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Vendre un bien

Vendre en France avec un professionel étranger : voici quelques règles à respecter.

Propriétaires français ! Vous souhaitez vendre votre bien situé côté français, proche de la frontière grand-ducale ? Et vous aimeriez avoir recours à un professionnel luxembourgeois. Qu’est-ce-qui vous en empêche ? Rien ! L’Europe… c’est à ça que ça sert ! Donc, c’est possible ! Oui, mais pas n’importe comment. Pas avec n’importe qui.  On vous explique.

Respecter la loi

Lois Alur, ou SRU, voilà des spécificités légales du droit français. Légales ! Ce sont des lois et pas des propositions. Il faut donc les appliquer – que l’agence soit basée au Grand-Duché ou ailleurs. Assurez vous que le professionnel en tienne bien compte dans les documents qu’il vous soumettra.

Les bons documents : quelles différences ?

Le compromis ou le mandat luxembourgeois sont sensiblement plus light qu’un mandat ou un compromis français. Si ce document  ne fait qu’une page, pas de doutes, ce document ne tient pas compte de TOUS les textes légaux en vigueur. Quelle en est la validité ? Tous vos warnings doivent être au rouge ! En signant un tel document, quelle est votre protection juridique ?

La carte et le territoire

Pour exercer sur le sol français, l’agence ou son responsable doit avoir une carte professionnelle. Elle s’appelle une « carte de transaction sur immeuble et fonds de commerce ». N’hésitez pas à la lui demander. Il doit l’avoir et mentionner son numéro sur les documents qu’il vous soumet.

Poursuivre

Tout ça, c’est de la littérature ! Vous, ce que vous voulez c’est que le client vous donne votre prix. Point final. Tant que vous signez et qu’après vous allez chez le notaire…

D’accord, mais, si vous n’y alliez pas… chez le notaire… Si un problème survenait… Ca devient VOTRE problème. Votre responsabilité ! Dans ce cas, êtes-vous protégé par un document qui ne respecte pas la législation nationale ? Les avocats vont se faire une joie d’en débattre… pendant de longues années. Vous avez perdu du temps. La vente est bloquée.

En résumé

-> Voici 3 règles simples à retenir

  1. Bien français = loi française = documents français.
  2. Le professionnel doit avoir une carte de transaction valable en France.
  3. Les documents que vous signerez DOIVENT respecter la législation française,

 

 

 

 

 

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